Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-1541 rect. bis

18 novembre 2022

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, BOURGI, CARDON et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC et DECOOL, Mme ESPAGNAC, M. GUERRIAU, Mme LE HOUEROU, M. LONGEOT, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme JASMIN, M. PLA, Mme POUMIROL et M. TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11