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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1013 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GRUNY, M. TABAROT, Mme JACQUES, MM. KLINGER et Jean-Baptiste BLANC, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Cédric VIAL et LONGUET, Mme Marie MERCIER, M. CHARON, Mmes CANAYER, BORCHIO FONTIMP, JOSEPH, BELRHITI et LASSARADE, MM. SAVARY et CAMBON, Mmes DUMONT et THOMAS, M. LEFÈVRE, Mme GOSSELIN, MM. BURGOA, BELIN et REGNARD, Mmes IMBERT, DUMAS et MALET, M. LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SOMON, Mmes PUISSAT et DEMAS et MM. BRISSON, GENET et SAUTAREL ARTICLE 7 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.