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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 113 , 124 ) |
N° 62 16 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE LIMINAIRE |
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Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En points de produit intérieur brut - cadre potentiel LPFP 2018-2022
| Exécution 2021 | Prévision 2022 |
Solde structurel (1) | -4,5 | -3,7 |
Solde conjoncturel (2) | -2,0 | -1,2 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) | -0,1 | -0,1 |
Solde effectif (1+2+3) | -6,5 | -5,0 |
Objet
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances rectificative pour 2022 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.
La prévision de solde public pour 2022 s’établirait à -5,0 % du PIB, contre -4,9 % dans le texte initial du PLFR déposé à l’Assemblée nationale (et -5,0 % dans la prévision 2022 sous-jacente au PLF 2023 déposé à l’Assemblée nationale). Cette légère dégradation tient principalement à l’effet des amendements adoptés en première lecture de ce PLFR à l’Assemblée nationale, au rehaussement de l’ONDAM 2022 lors de la présentation du PLFSS au Sénat et à la révision du chiffrage des mécanismes énergétiques portés par le budget de l’Etat (boucliers tarifaires gaz et électricité, recettes liées aux charges du service public de l’énergie).