AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Adopté

Le Gouvernement

Article 4

(État B)

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Supprimer les programmes :

Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels

Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports	9 927 157
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	259 000 000		259 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels		29 000 000		29 000 000
Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois		230 000 000		230 000 000
TOTAL	268 927 157	259 000 000	259 000 000	259 000 000
SOLDE	+ 9 927 157		0

Objet

Cet amendement du Gouvernement vise à majorer de 9 927 157 € les autorisations d’engagement ayant vocation à être ouvertes dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport » pour les porter à 13 287 157 €. Il tient compte de l’actualisation du montant prévisionnel de la compensation fret qui vise à couvrir la différence entre le coût imputable à la circulation de trains de fret et les montants des redevances facturées par le gestionnaire d’infrastructure aux opérateurs afin de s’assurer de la couverture du coût marginal du fret pour SNCF Réseau.

Par ailleurs, conformément à l’engagement du Ministre de lever le gage sur les amendements n°434 et n°605 adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale, le présent amendement :

- supprime les nouveaux programmes « Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois » et « Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels » créés par ces deux amendements, le programme 174 portant les dispositifs existants en ce sens ;

- abonde le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de +259 M€ conformément à l’intention de ces amendements, pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes chauffés au bois (230 M€) et abonder les crédits alloués au dispositif MaPrimeRénov’ en faveur de la rénovation globale (29 M€).