Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 113 , 124 ) |
N° 37 15 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 9 D |
Rédiger ainsi cet article :
Après les mots : « qui les régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »
Objet
Amendement rédactionnel.