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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 113 , 124 ) |
N° 33 15 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances Article 4 (État B) |
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Mission Économie
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 | ||
TOTAL | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 | ||
SOLDE | + 4 000 000 000 | + 4 000 000 000 | ||
Objet
L'amendement propose d'annuler 4 milliards d'euros de crédits sur le programme « Financement des opérations patrimoniales en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État"(CAS PFE) ». Alors que le Gouvernement a prévu, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de cet été, 12,7 milliards d'euros supplémentaires afin de financer l'offre publique d'achat sur les actions et Oceane de l'entreprise EDF, la commission des finances avait déjà porté un amendement, adopté par le Sénat, visant à minorer de 3 milliards d'euros ces crédits.
En effet, le Gouvernement avait prévu, sans en justifier l’emploi, des crédits très largement supérieurs à ceux nécessaires à l’opération annoncée au capital d’EDF. Le Gouvernement souhaite désormais utiliser le reliquat de crédits sur le programme 367, soit un peu plus de 4 milliards d’euros, pour financer les autres opérations patrimoniales de l’État sur le CAS PFE en 2023.
Cependant, ces crédits devraient faire l’objet d'une ouverture en loi de finances pour 2023 : le choix de procéder à des reports nuit à la clarté et à la sincérité des comptes présentés et votés par le Parlement.
Si le caractère confidentiel des opérations en capital de l'État n'est pas remis en cause, l'utilisation de 4 milliards d'euros de deniers publics pour ces opérations ne saurait se passer d'une autorisation parlementaire en début d'exercice, de sorte que pour les obtenir, le Gouvernement pourra déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2023.