AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression

par les mots :

assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression

Amendement de coordination prenant en compte la modification de l’intitulé de la proposition de loi résultant des dispositions de l’article 2-26 du code de procédure pénale ajouté par la Commission des lois et qu’il est proposé de fusionner dans la nouvelle rédaction de l’article 2-19.