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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 6 rect. bis 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC, BURGOA et TABAROT, Mme DUMONT, MM. BACCI et BONNUS, Mmes GOY-CHAVENT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et VENTALON, M. PANUNZI et Mmes BELRHITI et BORCHIO FONTIMP ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A |
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Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » et du « chèque énergie » à tous les habitants des communes classées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Objet
Les habitants des zones de montagne font face à des augmentations de charge accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids. Ces dépenses peuvent même atteindre plusieurs milliers d’euros sur l’année. Il conviendrait donc d’accorder le bénéfice des chèques énergies et carburants à tous les habitants des communes classées en zone de montagne.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 à un article additionnel après l'article 9 A).