|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 558 2 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 5 (État A) |
|||||||||
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit : | |||||
I. Budget général | |||||
(en euros) | (en euros) | ||||
N° de ligne |
| Évaluation | Évaluation | ||
| 1. Recettes fiscales | -1 611 980 917 | |||
| 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
| -660 000 000 | ||
1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | minorer de | -660 000 000 | ||
| 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
| -951 980 917 | ||
1756 | Taxe générale sur les activités polluantes | minorer de | -951 980 917 | ||
| 3. Prélèvements sur les recettes de l'État | +768 000 000 | |||
| 1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
| +768 000 000 | ||
3106 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | majorer de | +500 000 000 | ||
3151 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel face à la croissance des prix de l’énergie et des revalorisations du point d’indice | majorer de | +250 000 000 | ||
3157 | Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (nouveau) | majorer de | +18 000 000 | ||
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : |
| |||||
(En millions d'euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE |
| ||
Budget général |
|
|
|
| ||
| ||||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 25 763 | 46 897 |
| |||
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 3 371 | 3 371 |
| |||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 22 392 | 43 526 |
| |||
Recettes non fiscales | 3 560 |
| ||||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | 25 952 | 43 526 |
| |||
| ||||||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | 1 068 |
| ||||
Montants nets pour le budget général | 24 884 | 43 526 | -18 643 |
| ||
| ||||||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 0 | 0 |
| |||
| ||||||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 24 884 | 43 526 |
|
| ||
| ||||||
Budgets annexes |
|
|
|
| ||
| ||||||
Contrôle et exploitation aériens | 0 | 21 | -21 |
| ||
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | -0 |
| ||
Totaux pour les budgets annexes | 0 | 21 | -21 |
| ||
| ||||||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
| |||||
Contrôle et exploitation aériens | 0 | 0 |
| |||
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 |
| |||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 0 | 21 |
|
| ||
| ||||||
Comptes spéciaux |
|
|
|
| ||
| ||||||
Comptes d'affectation spéciale | 13 482 | 14 010 | -528 |
| ||
Comptes de concours financiers | 2 873 | 1 867 | +1 006 |
| ||
Comptes de commerce (solde) | - |
| ||||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | - |
| ||||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
| +479 |
| ||
| ||||||
Solde général |
|
| -18 185 |
| ||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. | ||||||
III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : |
|
| |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 145,8 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 140,8 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 5,0 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 3,0 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit budgétaire | 181,1 |
Autres besoins de trésorerie | -15,4 |
Total | 314,5 |
Ressources de financement |
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,9 |
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme | 0,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État | 54,9 |
Autres ressources de trésorerie | -2,3 |
Total | 314,5 |
Objet
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 dans votre assemblée.
À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde budgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se dégrade de - 2,4 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (-169,6 Md€) et s’élève désormais à - 172,0 Md€.
Le déficit budgétaire en résultant, dans le tableau de financement de l’État, estimé à -178,7 Md€ à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, s’élève en conséquence à - 181,1 Md€.
Il est financé par une mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État de +2,4 Md€ par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale et s’élève donc à 54,9 Md€.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
La baisse des recettes fiscales nettes de - 1,6 Md€ ; La hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de + 0,8 Md€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de - 1 612 M€ (hors prélèvements sur recettes).
La recette brute de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de - 660 M€, compte tenu de l’amendement n° 47 qui affecte une nouvelle fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales concluant un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'État.
Les recettes brutes de taxe générale sur les activités polluantes (ligne 1756) sont minorées de - 952 M€ compte tenu de l’amendement n°64 qui vise à affecter les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’ADEME pour contribuer au développement de l’économie circulaire.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 768 M€ compte tenu de :
- l’amendement n° 544 qui vise à créer un prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (+ 18M€) ;
- de l’amendement n° 188 qui vise à ajuster le dispositif de soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+ 250M€) ;
- Ainsi que de l’amendement n° 104 qui vise à réintroduire des dépenses relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) automatisé (+ 500 M€).