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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 549

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10 OCTIES


Alinéa 2

Après le mot :

élargissement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des tarifs réduits de la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies.

Objet

Amendement rédactionnel. Depuis l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, les anciennes taxes intérieures de consommation, dont la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), aussi dénommée contribution au service public de l’électricité (CSPE), ont été remplacées par l’accise sur les énergies. Celle-ci est divisée en cinq fractions, parmi lesquelles figure la « fraction perçue sur l’électricité », qui a remplacé la TICFE.