AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD, LABBÉ, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 6

(État B)

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture		50 000 000		50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentiel notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30% de la surface nationale forestière, et assure 40% de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de son importance stratégique l’Etat se désengage progressivement de sa mission et se défausse en partie sur les communes forestières.

En juillet 2021, le Conseil d’administration de l’ONF a adopté le nouveau contrat d’objectifs et de performances (COP) qui le lie à l’Etat pour la période 2021-2025. Le Gouvernement, soutenu par le Président du conseil d’administration de l’ONF, prévoit d'augmenter la contribution des 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l'ONF à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025. Le futur Contrat Etat-ONF va encore plus loin et prévoit la suppression de près de 475 postes équivalents temps plein supplémentaires pour une économie estimée de 22 millions d’euros de masse salariale. Déjà plus de 1 000 postes d’agents ONF ont été supprimés depuis 2017, 5000 depuis le début du siècle.

Les conséquences de cette politique sont mesurables chaque jour dans les territoires et se traduisent inexorablement par un recul des emplois de terrain et une dégradation du service d’accompagnement auprès des collectivités locales.

Or, le démantèlement organisé de l'ONF privera les collectivités d’un service de proximité et d’accompagnement dans l’exercice de leur mission d’intérêt général. Pour faire face à des adaptations sans précédent (méga-feu, régénération de la forêt, gestion adaptative, etc) et répondre aux urgences écologiques et économiques de la filière bois, la politique de gestion de la forêt doit s’inscrire dans une vision publique à long terme en y consacrant les moyens nécessaires.

Cet amendement propose de mettre un coup d’arrêt à cette hémorragie de ressources humaines en abondant le budget de l’ONF pour permettre la sauvegarde des 475 emplois menacés d'ici par le nouveau contrat mais également en octroyant les fonds nécessaire pour recréer 500 postes, soit 10 % des postes supprimés ces 20 dernières années.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” est minorée de 50 millions d’euros en AE et CP.

- Le nouveau programme “Développement de la forêt publique et financement de l’Office National des Forêts “ est majoré de 50 millions d’euros en AE et CP.

Nous invitons naturellement le Gouvernement à lever le gage.