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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 465

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD, Mme de LA GONTRIE et MM. ASSOULINE et JOMIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUATER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.