AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 6

(État B)

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Extension des possibilités de blocage stratégique des prix

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulation dont titre 2		1		1
Plan "France Très haut débit"
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Extension des possibilités de blocage stratégique des prix	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’étendre les possibilités de blocage stratégique des prix par l’État.

Pour le moment, le gouvernement fait porter les coûts de l’inflation au trésor public et aux ménages, dont il sous-compense les coûts supplémentaires. Les ménages subissent donc une perte nette de pouvoir d’achat, qui sera doublée plus tard par une réduction des services publics.

Pendant que la très grande majorité de la population voit son niveau de vie diminuer, une série d’entreprises profite de la crise. En augmentant leur taux de marge à travers la hausse de leurs prix, les entreprises des secteurs « transports » et « énergie, eau et déchets » alimentent directement l’inflation. L’inflation est donc un outil puissant de redistribution des richesses : Elle appauvrit les ménages populaires et moyens, et enrichit un certain nombre d’entreprises. Pour mettre un coup d’arrêt immédiat à l’emballement de l’inflation le blocage des prix s’impose.

Le Gouvernement a déjà utilisé ce dispositif pendant la crise COVID pour bloquer le prix des masques et du gel hydro-alcoolique, au motif que leur prix était affecté par une situation de crise : la pandémie. Cet amendement étend les possibilités de blocage des prix, pour permettre à l’État de bloquer les prix de l’énergie et des produits de première nécessité.

Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « Economie », la création d’un nouveau programme à action unique « Extension des possibilités de blocage des prix », abondé des crédits de l’action « 08 - Expertise, conseil et inspection » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », à hauteur de de 1€ en AE et en CP.