Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 407 rect. bis 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GRAND, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED ARTICLE 1ER D |
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
et complémentaires
par les mots :
des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des temps de travail supplémentaires prévus par l’article L. 3121-59 du code du travail
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à rendre éligibles à ce dispositif les salariés soumis au forfait jour.
Cette mesure rétablit une égalité entre la défiscalisation des heures supplémentaires accordée à l’Assemblée nationale pour les salariés aux 35h et les cadres salariés soumis à un forfait-jour.