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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 407 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GRAND, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED


ARTICLE 1ER D


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

et complémentaires

par les mots :

des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des temps de travail supplémentaires prévus par l’article L. 3121-59 du code du travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rendre éligibles à ce dispositif les salariés soumis au forfait jour.

Cette mesure rétablit une égalité entre la défiscalisation des heures supplémentaires accordée à l’Assemblée nationale pour les salariés aux 35h et les cadres salariés soumis à un forfait-jour.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).