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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 4 rect. 29 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. ANGLARS, SAUTAREL, POINTEREAU, BURGOA, Jean-Baptiste BLANC et TABAROT, Mme DUMONT, M. BONNUS, Mmes GOY-CHAVENT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes VENTALON et GARRIAUD-MAYLAM, M. PANUNZI, Mmes BELRHITI, BORCHIO FONTIMP et CHAUVIN et MM. CHARON et BACCI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.