SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 101 rect. de M. BAS

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Cédric VIAL, PELLEVAT, PERRIN et RIETMANN, Mme DEMAS, MM. BRISSON, KLINGER, Jean-Marc BOYER, TABAROT, CALVET, BURGOA, SOMON, LE GLEUT, Étienne BLANC, SAUTAREL, FRASSA, DARNAUD et GENET, Mmes BORCHIO FONTIMP et NOËL, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme CANAYER et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A

I. - Amendement 101, alinéa 4

Après les mots :

code de l’environnement

insérer les mots :

et les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement partagent l’idée de décorréler le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.