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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 295

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PANUNZI, Daniel LAURENT et MANDELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BABARY, Mmes DEMAS, DUMONT et BORCHIO FONTIMP, MM. HOUPERT, BASCHER et DARNAUD, Mme LASSARADE et M. LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.