AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. LEFÈVRE et COURTIAL, Mme DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET, FRASSA et PACCAUD, Mme GRUNY, MM. CALVET, BURGOA, TABAROT et ANGLARS, Mmes LASSARADE et Marie MERCIER, M. HENNO, Mme Nathalie GOULET, M. FAVREAU, Mme BELRHITI, MM. GENET, DARNAUD et CHARON, Mmes VERMEILLET, IMBERT et MALET, MM. BELIN, LE GLEUT, POINTEREAU, RAPIN et Cédric VIAL, Mme LOPEZ, MM. SAUTAREL, Bernard FOURNIER et CHATILLON, Mmes CANAYER et DEROCHE, M. GREMILLET, Mme DUMAS, MM. LONGEOT, KLINGER et LEVI et Mmes JACQUEMET et BORCHIO FONTIMP

Article 6

(État B)

Mission Crédits non répartis

I. – Créer le programme :

Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles		12 000 000		12 000 000
Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires	12 000 000		12 000 000
TOTAL	12 000 000	12 000 000	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose d’étendre la revalorisation du point d’indice de la fonction publique aux agents salariés des 122 chambres de commerce et d’industrie (CCI) réparties sur le territoire.

Soumis à un statut autonome de celui des fonctionnaires déterminé par la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952, les agents publics des chambres consulaires répondent à l’obligation de respecter les principes généraux de la fonction publique. Toutefois, la valeur de leur point d’indice n’a pas connu d’augmentation depuis novembre 2010 quand celle des fonctionnaires avait été rehaussée pour la dernière fois en février 2017.

Exclus du dispositif de revalorisation, les organisations syndicales ont souhaité alerter sur les risques pesant sur le pouvoir d’achat des 10 000 agents publics des CCI. C’est pourquoi le présent amendement se propose de remédier à cette situation et créé un nouveau programme au sein de la mission « Crédits non-répartis », intitulé « Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires » et dont le montant, crédité à hauteur de 12M€ en AE et CP, est calculé sur le fondement du salaire brut annuel moyen relevé au sein de la profession. Si le Gouvernement a annoncé prévoir cette revalorisation par une affectation de taxe dans le PLF pour 2023, le législateur ne peut se permettre de laisser cette catégorie de fonctionnaires subir de plein fouet les effets de l'inflation pendant les cinq prochains mois et remettre leur pouvoir d’achat entre les mains des aléas de la discussion budgétaire.

Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements, il est proposé qu’un montant équivalent de 12M€ en AE et CP soit soustrait au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.