AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme MONIER, MM. STANZIONE, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE, MICHAU, MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 6

(État B)

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	10 000 000		10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à prévoir la mise en place de mesures de sauvegarde de la filière lavande/lavandin dont la forme reste à préciser en coordination avec les représentants de la filière mais dont l’objectif serait de réduire les surfaces plantées par des dispositions encadrées, incitatives et ciblées sur les territoires pouvant installer à la place, d’autres cultures utiles à la souveraineté alimentaire de la France.

En effet, la filière lavande/lavandin connaît une crise économique majeure sans précédent, en raison de la très forte baisse des cours (60% en 3 ans) engendrée par une surproduction importante (doublement des surfaces plantées pour seulement 50% de consommation supplémentaire).

Les conséquences de la guerre en Ukraine en matière de coûts de l’énergie sont venues s’ajouter à cette situation difficile, ainsi que de forts aléas climatiques et sanitaire, notamment la sécheresse mais aussi le gel d’une partie de la production et la prolifération d’un ravageur (la cécidomyie) contre laquelle les producteurs n’ont plus de moyens de lutte.

Alors que la France est premier producteur mondial d’huile essentiel de lavandin et deuxième producteur mondial d’huile essentiel de lavande, cette filière est en grave danger car elle est constituée, dans ses territoires traditionnels du sud-est de la France, de petites exploitations et de petites entreprises (distilleries) qui ne parviennent plus à rentabiliser leur production en raison du très bas niveau des prix d’achat. En outre, les territoires concernés n’autorisent que peu ou pas d’alternatives à ces cultures

Afin d'être recevable, cet amendement propose le gage suivant :

- Une augmentation en AE et CP de 10 000 000 € de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ;

- Une diminution en AE et CP de 10 000 000 € de l’action 1 « Moyens des administrations centrales » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire les montants alloués au programme 215 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre la sauvegarde d’une filière qui génère plus de 9 000 emplois directs et contribue à maintenir des activités dans les territoires. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).