AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. TISSOT, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 6

(État B)

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	1 650 000 000		1 650 000 000
Service public de l'énergie		1 650 000 000		1 650 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	1 650 000 000	1 650 000 000	1 650 000 000	1 650 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement propose une augmentation de 1,65 Md € du budget de l’Anah par rapport aux annonces du PLFR 2022, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence (MaPrimeRénov’ et Habiter Mieux Sérénité) à 4,2 Mds € pour 2022.

L’amendement proposé se base sur le constat que, concernant la rénovation énergétique des logements privés, l’ensemble des crédits affectés à MaPrimeRénov’ (MPR) dans le cadre du plan de relance ont été consommés fin 2021 (prévision de 800 000 demandes MPR en 2021), alors que le budget de France Relance était prévu pour deux ans, jusqu’à fin 2022. Ainsi, concernant MaPrimeRénov’ spécifiquement, le Gouvernement a engagé un budget de 2,4 milliards d’euros en 2021, à comparer à celui de 2 milliards d’euros prévu dans le PLF 2022.

Il n’est pas compatible avec les besoins et les enjeux de la crise énergétique actuelle que le budget voté en 2022 soit inférieur à celui de 2021, alors même que la demande des particuliers est toujours plus importante, que la réorientation des aides publiques vers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents et que le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveaux très bas (2 500 engagées en 2021 par le biais de MPR).

Le maintien nécessaire de l’enveloppe doit s’accompagner d’une réorientation massive vers des rénovations performantes pour atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation qui permet de diviser les factures et protéger significativement et durablement les ménages des inexorables hausses des prix.

En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisation des budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ce budget reste donc insuffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique.

A titre de comparaison, et en prenant un périmètre plus large (MPR et Habiter Mieux Sérénité combinés), pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) dans les années à venir, une étude publiée par l’Initiative Rénovons en 2020 estimait qu’il faudrait 3,2 milliards d’euros d’investissements publics chaque année jusqu’en 2040.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 02 “Accompagnement transition énergétique” du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 1,65 milliard d’euros,

- il minore l’action 09 « soutien aux énergies renouvelables électriques aux métropoles continentales du programme 345 "service publique de l’énergie" à hauteur de 1,65 milliard d’euros.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.

N.B. : Amendement CLER proposé par le Réseau Action Climat.