|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 260 rect. 30 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A |
|||||||||
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
Objet
Le présent amendement vise à augmenter le plafond de la taxe additionnelle sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que peuvent mettre en œuvre les collectivités locales en zone dense.
En effet, le niveau de cette taxe, dont le taux demeure à la libre appréciation des collectivités, ne permet pas de conférer à ces dernières tous les outils de gestion du logement dans les zones denses.
Il y a ainsi lieu d’accroître leurs marges de manœuvre pour répondre à ce qui demeure l’un des défis majeurs de notre temps : le logement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 9A).