AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLATRIX CONTAT, MM. FÉRAUD et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, RAYNAL et BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et Joël BIGOT, Mme CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARIE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 6

(État B)

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Soutien aux gestionnaires des logements foyer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		30 000 000		30 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul
Soutien aux gestionnaires des logements foyer	30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Amendement d’appel

Les résidents des logements foyer ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire de l’électricité mis en place par le Gouvernement compte tenu de l’existence du chauffage collectif.

Les gestionnaires de ces résidences sociales, souvent les centres d’action sociale des communes, sont confrontés à des hausses vertigineuses de factures d’électricité qu’ils ne peuvent pas répercuter. Cette hausse n’est en effet pas supportable par les populations spécifiques accueillies dans les logements foyers : personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, étudiants, travailleurs migrants ou personnes défavorisées

Malgré les alertes adressées au Gouvernement, aucune réponse satisfaisante, ni aucune piste de réflexion n’est aujourd’hui avancée alors que le montant des factures a plus que doublé pour ces personnes vulnérables.

Aussi pour prendre en compte cette situation, il est proposé de compenser les gestionnaires de logements foyer qui prennent à leur charge tout ou partie de l’augmentation des factures d’électricité à hauteur de 30M € avec la création d’un nouveau programme intitulé : « Soutien aux gestionnaires des logements foyer ».

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l’action 14 « conduite et continuation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de majorer les crédits du nouveau programme : « Soutien aux gestionnaires des logements foyer » pour faire face à la hausse des tarifs de l’énergie sans faire supporter cet effort au programme 177.