AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 6

(État B)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme :

Chèque alimentation-santé-soutien spécial

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1 000 000 000		1 000 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation
Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon
Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif
Chèque alimentation-santé-soutien spécial	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Dans ce contexte d’inflation galopante, les sacrifices que sont amenées à faire les familles, vont de fait engendrer une baisse de la qualité de l’alimentation.

Alors que le Gouvernement annonce depuis plus d’un an la mise en place d’un véritable chèque alimentation ciblé sur les produits sains, celui-ci a encore été repoussé et ne figure pas dans ce texte. Il a été remplacé par une nouvelle indemnité inflation versée en une fois sans aucun ciblage. Il est impératif d’aboutir à un dispositif pérenne pour accompagner les ménages les plus modestes et garantir l’accès à une alimentation de qualité pour tous.

Dans un contexte où 90% des enfants et près de 70% des adultes ne suivent déjà pas les préconisations du plan national nutrition santé (PNSS). Il est nécessaire de soutenir les familles s’agissant d’un enjeu de santé publique. Il ne doit plus être question seulement de « soigner » les pathologies inhérentes à la « malbouffe » mais de les éviter. Nous dépensons plus de 20 milliards d’euros par an pour soigner les maladies cardio-vasculaires et le diabète en France.

Il est donc proposé de créer un chèque « alimentation/santé » destiné aux familles les plus modestes, ciblé sur les produits recommandés par le Plan National Nutrition Santé (PNNS) et qui pourrait être versé mensuellement.

Ce chèque, selon les associations représentatives des familles et au regard de l’évolution des produits alimentaires serait d’un montant de 60€ par mois et par personne pour toutes celles et ceux qui se voient aujourd’hui exclus des produits sains pour leur santé faute de budget suffisant soit 9 millions de personnes éligibles aux minimas sociaux. Cela représenterait une charge d’un peu moins de 6,5 milliards par an. Rapportés aux 20 milliards que coûte l’obésité, il s’agirait d’un investissement bien plus que d’une charge.

D’ici la fin de l’année 2022, soit pour les 4 mois restants, ce sont environ 2 milliards de crédits qui sont nécessaires. Au regard des moyens disponibles dans la loi de finances pour 2022 et du relèvement des minimas sociaux, il est proposé de prévoir une somme 1 milliard correspond au versement d’une prime de 30 euros par mois et par personne jusqu’au 31 décembre.

Il relève de la loi de finances pour 2023 de fixer les montants nécessaires permettant de faire face à la reprise du dispositif.

Pour ce faire, l’amendement fait diminuer– pour se conformer aux prescriptions de l’article 40 de la Constitution - de 1 milliard d’euros en CP et en AE l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" la mission « Inclusion sociale et protection des personnes » dans le programme « solidarité, insertion et égalité des chances » pour abonder de 1 milliards d’euros la nouvelle mission « Chèque alimentation- santé- soutien spécial (ligne nouvelle )» du même programme.

Sur la dimension formelle de ce prélèvement : il ne s’agit en rien ici d’atteindre ces moyens, nécessaires à de nombreux de nos concitoyens. Bien au contraire, il est à noter que de nombreux amendements sont déposés par le groupe SER pour dégager de puissants moyens budgétaires déposés en 1re partie du présent PLFR 2022.