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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 22 rect. bis

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, Mme NOËL, M. FRASSA, Mme BELRHITI, MM. CUYPERS, BELIN et CALVET, Mmes Valérie BOYER, JOSEPH et GRUNY, MM. TABAROT, MEIGNEN, BOUCHET et REICHARDT, Mme DUMONT, MM. PELLEVAT, RAVIER et COURTIAL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PACCAUD, GENET et BOULOUX, Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL et BRISSON, Mme IMBERT, MM. Étienne BLANC, RIETMANN, PERRIN et Pascal MARTIN, Mme GOSSELIN, MM. SAURY, SAUTAREL et Bernard FOURNIER, Mme HERZOG, MM. LE GLEUT et SAVARY, Mme CHAUVIN, MM. CHAIZE et HAYE, Mme PLUCHET et MM. SOMON, DECOOL, BASCHER et HINGRAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.