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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 214

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD et HENNO, Mmes JACQUEMET et BILLON et MM. KERN, CIGOLOTTI et HINGRAY


ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.