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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 208 rect. 29 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. SAUTAREL, BAS et GENET, Mmes BELRHITI, PETRUS et ESTROSI SASSONE, M. LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BELIN, BURGOA, Cédric VIAL et KAROUTCHI, Mme DUMONT, MM. PERRIN, RIETMANN, BRISSON et SOMON, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT et CADEC, Mme JOSEPH, MM. TABAROT, FRASSA, DARNAUD et Étienne BLANC, Mme GOSSELIN et M. LE GLEUT ARTICLE 15 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.