|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 207 rect. 29 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. SAUTAREL, BAS et GENET, Mmes BELRHITI, PETRUS, ESTROSI SASSONE et Frédérique GERBAUD, MM. ANGLARS, BELIN, BURGOA, Cédric VIAL et KAROUTCHI, Mmes DUMONT et PLUCHET, MM. PERRIN, RIETMANN, BRISSON et SOMON, Mme GRUNY, MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et CADEC, Mme JOSEPH, M. TABAROT, Mme VENTALON, MM. FRASSA, DARNAUD et Étienne BLANC, Mme GOSSELIN et M. LE GLEUT ARTICLE 6 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.