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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 206 rect.

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, BAS et GENET, Mmes BELRHITI, PETRUS, ESTROSI SASSONE et Frédérique GERBAUD, MM. ANGLARS, BELIN, BURGOA, Cédric VIAL et KAROUTCHI, Mmes DUMONT et PLUCHET, MM. PERRIN, RIETMANN, BRISSON et SOMON, Mme GRUNY, MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et CADEC, Mme JOSEPH, M. TABAROT, Mme VENTALON, MM. FRASSA, DARNAUD et Étienne BLANC, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GOSSELIN et M. LE GLEUT


ARTICLE 6



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.