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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 205 rect. 29 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. SAUTAREL, BAS et GENET, Mmes BELRHITI, PETRUS et ESTROSI SASSONE, M. LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. ANGLARS, BELIN, BURGOA, Cédric VIAL et KAROUTCHI, Mme DUMONT, MM. PERRIN, RIETMANN et BRISSON, Mme GRUNY, MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et CADEC, Mme JOSEPH, MM. TABAROT, FRASSA, DARNAUD et Étienne BLANC, Mmes GOSSELIN et BONFANTI-DOSSAT et MM. SOMON et LE GLEUT ARTICLE 15 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.