AMENDEMENT

I. – Alinéa 13

Les mots :

remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 »

sont remplacés par le mot :

supprimés

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 18

Supprimer les mots :

et au 1° de l’article 1691 ter

IV. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéas 32, 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéas 39 et 40

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX. – A. – Le présent article, à l’exception du 10° du II et du 1° du III, entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

IX. – Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

X. – Alinéa 56

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

Le présent amendement vise à reporter d’un an la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP).

La suppression, dès 2022, de la CAP apparaît prématurée à plusieurs égards.

La mission confiée par le Premier ministre, Jean Castex, à la fin de l’année 2021 a rendu publics ses travaux seulement quelques jours avant le début de la première lecture par l’Assemblée nationale du présent PLFR.

Celle-ci a clairement identifié plusieurs pistes alternatives à la CAP pour assurer le financement pérenne de l’audiovisuel public et garantir son indépendance. Elle a également démontré le risque d’inconstitutionnalité d’une suppression de la CAP accompagnée d’une budgétisation du financement affectée à l’audiovisuel.

Aucun des scénarios identifiés par la mission n’a fait l’objet d’un débat au Parlement. En outre, la solution préconisée par le groupe Renaissance de l’Assemblée nationale a été élaborée dans l’urgence pour contourner le risque d’inconstitutionnalité.

Dans ces conditions, il nous paraît prématuré d’entériner la suppression de la CAP sans étudier toutes les pistes alternatives.

La question du financement de l’audiovisuel public pose de manière plus large celle de son devenir, de son organisation, de sa gouvernance et de son périmètre. Cette réflexion générale et stratégique est demandée de longue date par la commission culture, éducation et communication du Sénat qui avait regretté l’abandon du projet de la loi Riester et a réclamé à de nombreuses reprises une grande loi de l’audiovisuel.

Rappelons que les enjeux autour de l’audiovisuel sont fondamentaux pour notre pays. Ils portent à la fois sur la lutte contre la désinformation, le soutien au mode de la création et de la production et le rayonnement de notre pays dans le monde.

Entériner la fin de la CAP et son remplacement par un dispositif transitoire, qui de facto mettra fin à un financement fiscal affecté, est une décision lourde de conséquences qui ne peut être prise en quelques jours au détour d’un PLFR et sans définir les orientations sur le devenir de l’audiovisuel public.

Enfin, nous notons que la mesure envisagée aura un impact lourd sur les finances publiques : 3,2 Md€.

En substituant une dotation budgétaire à la CAP, la promesse occulte qu’elle n’est finalement qu’un transfert de charge vers les générations futures, la mesure n’étant pas financée, sinon par de la dette publique.

Son bénéfice social est par ailleurs contestable puisque, si 5 millions de Français sont exonérés de CAP, tous en revanche payent de la TVA.

Pour toutes ces raisons, il semble préférable de reporter d’un an la suppression de la CAP.