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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 193 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A |
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Avant l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Objet
Cet amendement rétablit en seconde partie l’article 1er F du projet de loi, qui vise à préciser que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
En effet, cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. Elle a donc sa place en seconde partie et non comme actuellement en première partie.