AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. Cédric VIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mme BELRHITI, MM. BOULOUX et PELLEVAT, Mme DUMONT, MM. LE RUDULIER, Étienne BLANC et TABAROT, Mmes VENTALON et ESTROSI SASSONE, M. SAVARY, Mmes SCHALCK et BORCHIO FONTIMP, MM. SOMON, CALVET, SEGOUIN, GENET, REICHARDT, PACCAUD, DARNAUD et RIETMANN, Mmes CANAYER et GOY-CHAVENT, MM. CHARON, BELIN, BONHOMME, CHATILLON, ALLIZARD, KLINGER et BRISSON, Mmes MALET et GRUNY, M. LE GLEUT, Mme LAVARDE, M. FAVREAU, Mme GARNIER et MM. COURTIAL, GREMILLET, PERRIN et Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plus d’une année. Même si l’automatisation est un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cette évolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.

Ces dépenses concernent un nombre important d’opérations portées par les collectivités passant de l’aménagement des cimetières ou encore de l’aménagement d’espaces verts et naturels, à la réalisation de parcs urbains, pourtant nécessaires à la transition écologique. Mais concernent également les aménagements devant être réalisés dans le cadre de l’objectif de zéro artificialisation des sols imposé par la loi Climat et Résilience, avec notamment, les travaux pour la désartificialisation des sols. Cette inéligibilité va, également, à l’encontre des programmes lancés par l’Etat qui souhaite soutenir des investissements prioritaires au travers du programme action cœur de ville ou petites villes de demain.

Ces opérations d’aménagements impactent fortement le budget d’investissement des collectivités locales. Cette exclusion entraine, donc, une perte de recettes importantes qui va, de facto, réduire la capacité d’investissements des collectivités, d’autant plus dans le contexte que nous traversons.

Aussi, le présent amendement propose de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.