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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 402 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 BIS |
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Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigés :
…. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
Objet
Amendement de coordination juridique, qui vise à étendre le bénéfice de cet article aux consommateurs habitant Wallis et Futuna.