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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 4 rect. bis 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme NOËL, MM. HOUPERT et CALVET, Mme BELRHITI, M. CAMBON, Mme DEMAS, MM. Loïc HERVÉ et CHAIZE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Étienne BLANC et Mme JOSEPH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.