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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 355 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mme Martine FILLEUL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314-9 du présent code
Objet
Les amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain de repli de la suppression de l’article 3 ont tous pour objectif de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l’entreprise.
Avec celui-ci, nous entendons limiter la faculté d’imposer un dispositif d’intéressement aux seules entreprises qui respectent leurs obligations en matière de représentation du personnel.
Il s’agit d’éviter que des entreprises dans lesquelles l’absence de CSE serait de la responsabilité de l’employeur ne puissent utiliser la procédure dérogatoire d’homologation d’accord d’intéressement unilatéral et de limiter cette procédure aux entreprises "vertueuses".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.