AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, KANNER, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et Martine FILLEUL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, LUREL et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Lorsqu’une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25% des sommes restantes entre le 13ème et le 24ème mois, soit trois mois au maximum.

Dans le cadre des travaux menés en commission à l’Assemblée nationale, les députés ont acté la suppression des 25% de frais de résiliation.

Toutefois un amendement adopté en séance publique est venu limité la portée cette disposition en excluant du champ d’application les offres groupées de services d’accès à internet ou abonnement téléphonique et d’équipements terminaux au motif de préserver le modèle des offres groupées abonnement/terminal et regrettant l’impact de cette disparition éventuelle pour le pouvoir d’achat des ménages.

Ce débat a justement le mérite de s’interroger sur le modèle économique de ces offres qui associent l’achat d’un smartphone à la souscription d’un forfait mobile pour une période d’engagement allant souvent jusqu’à 24 mois.

On observe d’ailleurs une baisse sensible du marché des offres groupées : la part des clients détenteurs d’une offre subventionnée n’a cessé de diminuer pour représenter 22,1 % des contrats en 2019, ce qui correspond à 15 millions de téléphones mobiles.

La pertinence de ce type d’offres groupées interroge en effet : le consommateur ne sait pas vraiment à quoi correspond les montants qu’il paie puisque le prix du téléphone portable n’est pas clairement dissocié de celui payé au titre de l’abonnement. C’est d’ailleurs, la raison pour laquelle la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a prévu que les opérateurs doivent préciser les détails de prix, l’objectif étant d’informer le public sur le prix réel des équipements lors d’un engagement/réengagement.

Par ailleurs, ces offres ont tendance à rendre le consommateur captif (ce qui ne l’incite pas à faire jouer la concurrence) mais également à l’inciter au renouvellement de son matériel au bout de 24 mois, ce qui va à l’encontre de la maîtrise de son pouvoir d’achat et des objectifs de sobriété numérique.

Notre amendement propose de revenir à l’esprit du texte adopté en commission à l’Assemblée nationale qui permettra effectivement au consommateur d’agir sur son pouvoir d’achat et de choisir un mode de consommation plus vertueux.Valider la modification

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.