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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

N° 265

27 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA


ARTICLE 5 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.