|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 265 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme BENBASSA ARTICLE 5 BIS |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.