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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 243 rect. ter 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MALHURET, WATTEBLED, VERZELEN, Alain MARC, CHASSEING, MÉDEVIELLE, MOGA et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et M. DECOOL ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur les dispositions précitées, l’organisme de recouvrement informe le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet article crée une véritable usine à gaz, qui va être la source de nombreux redressements sociaux (URSSAF). Il est logiquement proposé qu’en cas de redressement, le cotisant puisse saisir le comité des abus de droit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.