Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

N° 234 rect.

27 juillet 2022

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN et JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, MM. MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LUREL et MARIE, Mme MONIER, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)