Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

N° 20 rect.

27 juillet 2022

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTIAL, MANDELLI, DAUBRESSE, de NICOLAY, PERRIN, RIETMANN, SOL, Jean Pierre VOGEL et KAROUTCHI, Mmes GOY-CHAVENT et DEMAS, M. BAZIN, Mmes DUMAS et DEROCHE, MM. LONGUET, BASCHER et BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. HOUPERT, GROSPERRIN, LEFÈVRE, BELIN et MEURANT, Mme de CIDRAC, M. SOMON, Mmes GRUNY, DREXLER, BOULAY-ESPÉRONNIER et Frédérique GERBAUD, MM. BURGOA, PAUL, ANGLARS et PIEDNOIR, Mme CHAUVIN, MM. CHARON, LE GLEUT, CHATILLON et LE RUDULIER, Mmes PLUCHET, JOSEPH, BERTHET et LHERBIER, M. GENET, Mmes BORCHIO FONTIMP et SCHALCK, M. SAURY, Mme CANAYER, M. CAMBON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI et THOMAS, M. MEIGNEN, Mme GOSSELIN, MM. CALVET, Jean-Marc BOYER et SIDO, Mme BOURRAT, MM. CUYPERS, BONNUS, BACCI et TABAROT, Mme IMBERT, M. FRASSA, Mme LAVARDE, M. Cédric VIAL, Mme DUMONT, M. Étienne BLANC, Mme Marie MERCIER, M. RAPIN, Mmes VENTALON, DELMONT-KOROPOULIS et RAIMOND-PAVERO et M. ALLIZARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER