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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 176 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN, M. BACCHI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.