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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 117 rect. quater 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CUYPERS, RETAILLEAU et CALVET, Mme BELRHITI, MM. PIEDNOIR, BURGOA, BOUCHET, TABAROT, BASCHER, SOL, SAVARY, FAVREAU et CAMBON, Mmes ESTROSI SASSONE et MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT et BONNUS, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BRISSON et SEGOUIN, Mme CHAUVIN, M. CHATILLON, Mme LAVARDE, MM. PACCAUD et KAROUTCHI, Mme SCHALCK, MM. MILON, FRASSA et CHAIZE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. KLINGER, PANUNZI, BONHOMME et CADEC, Mmes JOSEPH et BOURRAT, MM. SAUTAREL, DAUBRESSE et LEFÈVRE, Mme BORCHIO FONTIMP, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. Jean Pierre VOGEL, Mme DI FOLCO, M. Daniel LAURENT, Mmes CANAYER, DEMAS et VENTALON, M. COURTIAL, Mme Marie MERCIER, MM. LE GLEUT et DUPLOMB, Mmes EUSTACHE-BRINIO, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. de NICOLAY, Mme LASSARADE, M. ANGLARS, Mmes GARNIER et MALET, M. Cédric VIAL, Mme DREXLER et MM. BABARY, BOULOUX et MANDELLI ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue
Objet
Cet amendement a pour but de préciser l’article 7 bis adopté en commission et vise à faciliter dans certains cas la résiliation des abonnements de communication audiovisuels et de VOD comprenant une clause de reconduction tacite, par exemple lorsque le consommateur déménage ou que son foyer fiscal évolue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.