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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 70 20 juillet 2022 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. RAVIER TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.
Objet
L’auteur de cette motion estime que ce projet de loi porte une atteinte grave et manifeste aux libertés publiques, crée une rupture d'égalité entre les citoyens français et pérennise de manière disproportionnée des dispositifs prévus initialement pour satisfaire des besoins d'urgence.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.