AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer les mots :

sont consultés avant toute application

par les mots : 

ont le droit d’initiative

Le dispositif choisi par le rapporteur dans sa réécriture de l'article 2 circonscrit la possibilité pour le gouvernement d'exiger la présentation d'un certificat sanitaire de voyage pour les voyageurs ultramarins entrant sur le territoire métropolitain uniquement en cas de risque de saturation du système de santé outre-mer. 

S'il est prévu qu'en amont de toute application du dispositif prévu l'exécutif de la collectivité concernée sont consultés, nous considérons pour notre part que ces derniers devraient être à l'initiative de toute application.

Il s'agirait là d'accorder aux élus ultramarins la confiance qui leur est due étant donnée la connaissance précise qu'ils ont de leur territoire et de mettre à leur disposition les moyens dont ils pourraient user lorsqu'ils le jugeraient nécessaire et indispensable.