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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 5 19 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe écologiste, solidarités et territoires s’oppose à la prorogation, jusqu’au 30 juin 2023, du système de suivi d’information et de traçage SI-DEP et CONTACT COVID. La loi du 11 mai 2020 avait créé temporairement ces deux fichiers nationaux permettant de conserver, pour une durée de plusieurs mois, les données de santé des français qui se soumettent aux tests de dépistage du COVID-19. Ces données de santé peuvent être consultées par un trop grand nombre d’acteurs, notamment par les enquêteurs sanitaires et certains agents des services préfectoraux.
Au regard des protections constitutionnelles et conventionnelles du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les auteurs de cet amendement alertent sur les risques de pérennisation de ces dispositifs de collecte de masse des données médicales, données récoltées depuis maintenant plus de deux ans.
Par conséquent, le groupe écologiste, solidarité et territoires refuse cette prorogation, en l’absence d’études prouvant que ces deux systèmes de traçages ont eu un impact réel dans sur la stratégie sanitaire de lutte contre le COVID-19.