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Direction de la séance

Projet de loi

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 794 , 793 )

N° 38 rect. bis

20 juillet 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MULLER-BRONN et LOPEZ, M. MEURANT, Mme PLUCHET et M. REGNARD

ARTICLE 2

Alinéas 1 et 3

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

Objet

Cet amendement a pour but d’exclure les mineurs du dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.