AMENDEMENT

I - Alinéas 1 et 3

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Pour les ressortissants français de l'étranger, ce dépistage peut être effectué à l'arrivée sur le territoire national.

II - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français.

Cet amendement de repli propose d'aménager les modalités du certificat sanitaire de voyage pour les ressortissants français de l'étranger qui souhaiteraient se rendre sur notre territoire.

Il apparaît essentiel dans une telle éventualité de permettre à nos compatriotes résidant ou ayant séjourné dans d’autres pays de pouvoir effectuer leur test de dépistage du COVID-19 à l'arrivée sur le territoire national.

Lors des précédentes restrictions de circulation liées à l’épidémie de Covid, des ressortissants français établis hors de France, ont éprouvé des difficultés à présenter un test négatif réalisé moins de soixante-douze heures avant l'embarquement. Cette obligation n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée pour eux. Le Conseil d’État, dans une ordonnance datant du 18 aout 2020, avait rappelé que "Le droit d'entrer sur le territoire français constitue, pour un ressortissant français, une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative."

D'autre part, la possibilité pour le personnel d'embarquement du transport aérien de s'opposer à l'embarquement d'un voyageur ne présentant pas le résultat négatif d'un test covid-19 effectué moins de soixante-douze heures avant le vol, dans le but de limiter la propagation de l'épidémie, caractérise une délégation à des personnes privées de compétences de police administrative générale qui méconnait notamment l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

En janvier, la Direction générale de la santé avait confirmé que les seuls tests positifs reconnus sont ceux au format européen avec le QR code correspondant. Il est surprenant de demander le résultat d'un test de dépistage au bon format qu’il n’est parfois pas possible de se procurer. La situation est donc ubuesque, certains de nos compatriotes risquent de se retrouveront empêchés de venir sur le territoire.

C’est cette rupture d’égalité manifeste que le présent amendement entend corriger en proposant que les Français de l'étranger, par dérogation, puisse effectuer leur test de dépistage sur le sol français, et que nul ne peut leur interdire le retour sur le territoire national.