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Direction de la séance

Projet de loi

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 794 , 793 )

N° 30 rect. bis

20 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes NOËL et GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT et JOYANDET, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. Étienne BLANC


ARTICLE 2


Alinéas 1 et 3

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

Objet

Le présent amendement propose de tempérer le dispositif en excluant de fait l’ensemble des mineurs.

En matière de politique de santé orientée à destination des mineurs, les experts valorisent l’étude et la recherche d’un équilibre entre les bénéfices et les risques.

Si bien des adolescents Français sont déjà vaccinés ou ont déjà eu la covid-19 (82% de schéma vaccinal initial terminé en France pour les 12-17 ans), la question de la limitation de l’accès est posée pour les familles en provenance de pays où l’accès au vaccin ou aux dispositifs de dépistage n’est pas optimal.

Le moindre risque lié à la contamination par la covid-19 pour les plus jeunes et la persistance d’un potentiel de contamination même chez la population adulte vaccinée rendent la logique de la proposition gouvernementale dans le domaine obsolète.

Dans une logique générale, la politique de lutte contre la crise de la covid-19 devrait continuer de se concentrer sur les populations cibles, celles qui risquent d’être impactées durement ou durablement par la maladie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.