AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme MULLER-BRONN, M. Étienne BLANC, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, JOYANDET et LE RUDULIER, Mme LOPEZ, M. MEURANT, Mmes NOËL et PLUCHET, M. REGNARD et Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Trois mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement s’engage à publier les données de suivi concernant la vaccination des 22 490 enfants de 0 à 12 ans et notamment des 4 512 enfants de 0 à 4 ans hors autorisation et avec des doses adultes.

Objet

Lors des auditions de OPESCT le 24 mai dernier au Sénat, j’ai demandé aux représentants de l’ANSM quel était le dispositif mis en place pour le suivi de ces enfants vaccinés hors autorisation et avec des doses adultes, qui ont été délivrées plus tard, en décembre 2021.

Aucune réponse n’ayant pu être apportée à cette question pourtant cruciale, il est impératif que le gouvernement puisse communiquer tous les éléments nécessaires sur le suivi de ces enfants et les éventuels effets secondaires dus aux vaccins.

Le système de pharmacovigilance est en effet purement déclaratif et il ne permet donc pas de connaître les effets indésirables dans leur totalité. De plus, l’absence de communication sur les effets secondaires en direction des parents n’a pas permis de les alerter comme il le fallait sur ces risques éventuels. Ce rapport permettra donc de connaître le suivi mis en œuvre par des instances médicales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond