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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 25 rect. 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, M. Étienne BLANC, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DREXLER et GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, JOYANDET et LE RUDULIER, Mme LOPEZ, M. MEURANT, Mme NOËL, M. REGNARD et Mme THOMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du Système national des données de santé sont rendues accessibles, de manière anonymisée, à la recherche scientifique pour l’ensemble de ses acteurs.
Objet
Actuellement 70% des personnes entrées à l’hôpital et déclarées « Covid » étaient vaccinées (chiffres de la DREES qui sont en accès libre).
Mais il serait intéressant de connaître l’âge et le sexe des personnes, les dates de vaccination ainsi que les marques et les numéros de lots de vaccins utilisés, les dates d’injections de vaccins antigrippaux (afin de bénéficier d’un référentiel de comparaison) et enfin, la date de décès des personnes . Ces données, qui existent dans le Système National des Données de Santé (SNDS), doivent être accessibles en toute transparence à la recherche scientifique afin que le statut vaccinal des personnes décédées soit connu.
Il ne s’agit pas d’une preuve définitive de causalité, mais d’un signal d’alarme qui vient appuyer les remontées de pharmacovigilance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.